Entre, le collège d’une part,

et l’utilisateur d’autre part.

Préambule

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication (T.I.C.) répond à un objectif pédagogique et éducatif. Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l’action éducative en mettant à disposition des utilisateurs du collège, signataires de la présente charte, un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.

L’Internet, les réseaux et les services liés aux T.I.C. en général ne sont pas des zones de non droit. Outre le respect des valeurs fondamentales de l’Education Nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, l’utilisateur et le collège sont tenus de respecter la législation et les grands principes du droit en vigueur.

Cette charte, jointe au règlement intérieur du collège, définit les conditions générales de leurs utilisations ainsi que les droits et devoirs de chacun.

Services proposés

Le collège met à disposition des utilisateurs les moyens et services suivants :

  • Service de correspondance électronique (messagerie, liste de diffusion,….)
  • Services de recherche
  • Services de discussion et d’échanges (visioconférence, porte-documents, cahier de textes, calendrier, forums, blogs, …)
  • Services de publication (sites web, notes, …)
  • Ordinateurs (serveurs, postes élèves et maîtres, portables, tableaux interactifs, …)
  • Salles pupitre, salles polyvalentes et Centre de Documentation et d’Information, …
  • Moyens audiovisuels (appareil photo, caméra, magnétoscope, vidéo projecteur, …)
  • Divers espaces de stockage et différents moyens d’impression
  • Environnement Numérique de Travail
  • Logiciel de gestion des notes, absences et emploi du temps en ligne
  • Logiciel de gestion de la validation du B2I et des compétences du socle commun
  • Connexion intranet au réseau informatique du collège
  • Connexion Internet haut debit.

Utilisateur : droit et accès

Il peut notamment s’agir des élèves, du personnel enseignant, du personnel de l’administration ainsi que de l’inspection et d’une manière générale, de l’ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui, dans les colleges et les écoles participent à la formation des élèves.

L’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par le collège, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées ci-dessous :

    1. Le collège fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l’objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. S’agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ces règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.
    2. Ce droit d’accès est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution définis précédemment.
    3. Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un “compte d’accès personnel” aux ressources et services multimédias proposés.
    4. Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.
    5. Lorsque l’ouverture du compte d’accès implique techniquement que des logiciels spécifiques soient mis à la disposition de l’utilisateur, le collège et l’utilisateur s’engagent à respecter les conditions des licences d’utilisation correspondantes.

Moyens de contrôles

    1. Dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs. Le collège se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau.
    2. Dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques. Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. Le collège se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
    3. Dans un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.

Protection des données à caractère personnel

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, le collège s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’utilisateur :

    • De n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques définis ci-dessus.) ;
    • De lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
    • De lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

Engagement du collège

  • Le collège s’engage à respecter et faire respecter la réglementation et les textes de loi en vigueur.
  • Le collège s’engage à préparer, conseiller et assister l’utilisateur dans son utilisation des services offerts et aux risques qui en découlent.
  • Le collège se dote de dispositifs assurant les protections des élèves et notamment des mineurs en particulier avec des moyens de filtrage des protocoles d’échanges, des moyens de contrôle et de surveillance de l’utilisation des postes, des ressources et des réseaux Internet et Intranet. (Cf : Lois sur la protection et droits de l’enfant.)
    • Le collège s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.
    • Le collège s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en rendant l’accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique.
    • Le collège s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiants : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu d’assurer que les services du collège n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, charge du droit de réponse au sens de l’article 93-2 de la loi numéro 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C’est le représentant légal du collège qui est le directeur de publication, au titre des services de communication fournis au public. Le collège s’engage à informer l’utilisateur de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et à leur proposer au moins un de ces moyens.
    • Le collège s’engage à détenir et conserver les données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d’un contenu dans le cadre des services proposés. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.

Engagement de l’utilisateur

    • L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation et les textes de loi en vigueur.
    • L’utilisateur s’engage à respecter et suivre les consignes qui lui sont données. Toute utilisation n’ayant pas reçu l’aval du collège est interdite.
    • L’usage d’Internet et de tous moyens de communication au sein du collège (comme la messagerie électronique, les forums, les sites web, blogs, ENT, etc …) ainsi que tous autres moyens de lecture et d’enregistrement audiovisuel doivent respecter la loi telle que décrite dans la présente Charte.
    • L’utilisateur doit s’assurer de son bon droit dans l’usage ou la création de tous documents sur la toile et dans la diffusion ou la transmission d’informations.
    • L’utilisateur ne peut connecter son ordinateur personnel au réseau du collège qu’après autorisation expresse du collège, un dispositif antiviral actualisé et reconnu par le collège devra équiper le poste.
    • L’utilisateur ne doit pas perturber volontairement le fonctionnement des services. Il est notamment interdit d’utiliser des programmes destinés à contourner la sécurité ou à saturer les ressources, d’introduire des programmes nuisibles ou des programmes d’écoute, de modifier sans autorisation la configuration des machines, d’effectuer des copies ou des installations illicites de logiciels. Il est en outre interdit de détériorer, de démonter ou de retirer le matériel mis à disposition.
    • L’utilisateur doit informer le collège de toute perte, anomalie ou tentative de violation de ses codes d’accès personnels et confidentiels. Il lui est interdit de masquer son identité et de quitter son poste de travail, ou ceux en libre service, sans se déconnecter.
    • L’utilisateur s’engage à ne pas se faire passer pour une autre personne (usurpation d’identité) et à ne pas accéder aux données d’autrui sans l’accord de leurs auteurs même lorsque ces informations ne sont pas explicitement protégées.
    • L’usage des imprimantes et photocopieur est soumis à autorisation. Dans le cas d’une imprimante/photocopieur en libre service, l’utilisateur doit respecter les consignes d’utilisation affichées et les règles anti-gaspillage de papier et d’encre.

Disponibilité du service

Le collège s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessibles les services proposés de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Il ne peut pas être tenu pour responsable des conséquences d’interruptions aussi bien pour l’utilisateur que pour tous tiers.

Le collège, dans la mesure du possible, tient l’utilisateur informé de la survenance de ces interruptions.

Publication Internet

La publication sur Internet se doit d’inclure obligatoirement une rubrique comportant les mentions légales. En tant que directeur de publication, le collège se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergés sur ses serveurs, ceux du rectorat ou d’un hébergeur privé en son nom et de suspendre toute publication, notamment dans l’hypothèse ou l’utilisateur aurait diffusé sur ses pages web un contenu manifestement illicite.

Espace de stockage

    • L’utilisateur dispose de divers espaces de stockage dédiés lui permettant de conserver des documents conformes aux objectifs rappelés dans le préambule.
    • Le contenu reste consultable et modifiable par le collège.
    • Tout fichier « infecté » par un virus sera supprimé sans préavis.
    • Le collège peut également attribuer un espace privé comportant la mention “dossier privé”. Il ne peut en aucun cas être créé par l’utilisateur lui-même.
    • Le droit à la vie privée de l’utilisateur s’applique à tous les documents de cet espace privé.

Mesures et dispositifs d’alerte

Un fonctionnement sans faille de l’accès internet ne peut être garanti par les seules mesures précédentes. Un certain nombre d’incidents peuvent survenir, notamment liés à l’accessibilité de pages inappropriées non filtrées. Une chaine d’alerte a ainsi été définie permettant d’engager les mesures adaptées dans les meilleurs délais et d’assurer la circulation de l’information utile afin de maintenir un niveau de protection optimal.

Le chef d’établissement, alerté par ses équipes pédagogiques de tout incident lié à la sécurité survenant dans le collège, doit se mettre en contact avec la cellule académique qui contactera au besoin la cellule nationale de coordination. Le passage à l’échelon supérieur aura lieu chaque fois qu’il sera nécessaire, c’est-à-dire lorsque le niveau local n’aura pu fournir de réponse satisfaisante.

Dispositions – Sanctions

L’utilisateur ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus pourra se voir retirer le droit d’accès aux services, faire l’objet de mesures prévues par le règlement intérieur et être éventuellement passible de sanctions administratives et pénales suivant le cas.

Le Principal

P. DOMBEK